Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'une décision par le directeur de l'Autorité
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.