Décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013

Article 1

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Article 1

L'Autorité rejette la demande d'exonération d'ECR du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.

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Refus d'exonération pour ECR

Résumé. L'Autorité refuse de libérer ECR du paiement d'une somme pour l'horaire de service 2013.

L'Autorité rejette la demande d'exonération d'ECR du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.

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