Décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par ECR pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des redevances pour sillons annulés

Résumé. L'Autorité demande à RFF de rembourser ECR pour des sillons annulés après suppression.

L'Autorité enjoint à RFF de mettre en place une procédure de remboursement de la redevance de réservation versée par ECR pour des sillons annulés consécutivement à la suppression par RFF d'un sillon lié.

Historique des versions

Source : Légifrance