Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision reportée sur les redevances ferroviaires
Résumé. La décision concernant la redevance pour l'usage des voies de service sera prise plus tard.
La demande n° 5 relative à la redevance pour l'usage spécifique des voies de service fera l'objet d'une décision ultérieure.