Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet de la demande d'ECR sur l'allocation des voies de service
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 17 décembre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président, MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.