Décision n°2013-032 du 17 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 17 décembre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président, MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.

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Rejet de la demande d'ECR sur l'allocation des voies de service

Résumé. L'Autorité rejette la demande d'ECR concernant les conditions d'allocation des voies de service et leur tarification.

Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 17 décembre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président, MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.

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