Décision n°2013-106 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fréquence protestante conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage de fréquence radio pour Fréquence protestante

Résumé. L'association Fréquence protestante a le droit d'utiliser une certaine fréquence radio pour sa station de radio, mais elle doit la partager avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fréquence protestante conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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