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Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013

L du 28 juin 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire des règles sur les déclarations de nationalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles sur les déclarations de nationalité sont des règlements, pas des lois.

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Nature juridique des mots de l'article 26 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots de l'article 26 du code civil sur qui peut recevoir les déclarations de nationalité sont des règles réglementaires, pas des lois.

NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 26 DU CODE CIVIL

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française).
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code civil ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), désignent celles des autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire,
Décide :

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Nature réglementaire des mots dans l'article 26 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties de l'article 26 du code civil, concernant les déclarations de nationalité, sont de nature réglementaire.

Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française).

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Décision sur la nature juridique d'une partie du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties de l'article 26 du code civil sont des règles administratives et non des lois.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 28 juin 2013.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013
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Article 2