Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature réglementaire des mots dans l'article 26 du code civil
Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française).