Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française).

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Nature réglementaire des mots dans l'article 26 du code civil

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines parties de l'article 26 du code civil, concernant les déclarations de nationalité, sont de nature réglementaire.

Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française).

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