Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une loi sur les intercommunalités
Le paragraphe II de l'article 60 (Création et modification des intercommunalités) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.