Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le paragraphe II de l'article 60 (Création et modification des intercommunalités) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une loi sur les intercommunalités

Résumé. La loi de 2010 sur la réforme des collectivités territoriales est validée par le Conseil constitutionnel.

Le paragraphe II de l'article 60 (Création et modification des intercommunalités) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.

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