Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur le retrait des communes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui régit le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale, est conforme à la Constitution.

L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale) est conforme à la Constitution.

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