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Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013
Article 1
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Article 1
L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (Retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale) est conforme à la Constitution.
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Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui régit le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale, est conforme à la Constitution.
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