Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la loi sur les collectivités territoriales
Le paragraphe III de l'article 60 (Création et modification des intercommunalités) de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.