Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les articles L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration) et L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur les administrateurs élus par les salariés

Résumé. La décision confirme que les articles du code de commerce permettant aux salariés d'élire des administrateurs sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration) et L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution.

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