Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des articles sur les administrateurs élus par les salariés
Les articles L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration) et L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution.