Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur l'expropriation
Les articles L. 15-4 (Procédure d'expropriation en cas d'urgence) et L. 15-5 (Recours contre les indemnités d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution.