Décision n°2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Les articles L. 15-4 (Procédure d'expropriation en cas d'urgence) et L. 15-5 (Recours contre les indemnités d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur l'expropriation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 15-4 (Procédure d'expropriation en cas d'urgence) et L. 15-5 (Recours contre les indemnités d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont conformes à la Constitution.

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