Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

M. José GUILLOLET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Inéligibilité de José Guillotel pour manquement aux règles électorales

Résumé. José Guillotel est déclaré inéligible pendant trois ans pour avoir mal rempli les règles de financement de sa campagne électorale.

M. José GUILLOLET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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