Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Philippe RESPAUT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité de M. Philippe Respaunt

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que M. Philippe Respaunt n'est pas inéligible car il n'a pas reçu de dons et n'avait donc pas besoin de déposer un compte de campagne.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Philippe RESPAUT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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