Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

Mme Liliane HILLEREAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Inéligibilité d'une candidate pour non-dépôt de compte de campagne

Résumé. Mme Liliane HILLEREAU est déclarée inéligible pendant trois ans pour ne pas avoir déposé son compte de campagne électoral à temps.

Mme Liliane HILLEREAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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