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Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013

AN du 22 février 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de compte de campagne : inéligibilité écartée

Résumé. Un candidat n'est pas puni pour ne pas avoir rendu son compte de campagne à temps, car il n'a pas reçu d'argent.

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Absence de dépôt du compte de campagne : un candidat évite l'inéligibilité

Résumé. Un candidat aux élections n'a pas déposé son compte de campagne à temps, mais il a expliqué qu'il n'avait pas reçu de dons, donc il ne sera pas déclaré inéligible.

AN, VAL-D'OISE
(3e CIRCONSCRIPTION)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4791 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Régis PEDANOU, demeurant à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département du Val-d'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. PEDANOU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral (Obligation comptable pour les campagnes politiques) impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
2. Considérant que M. PEDANOU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral (Obligation comptable pour les campagnes politiques), soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PEDANOU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PEDANOU n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PEDANOU soutient que ces documents ont été dérobés dans son véhicule de sorte qu'il n'a pu les restituer ; qu'il justifie avoir déclaré ce vol le 10 juin 2012 et produit les justificatifs dont il ressort que le compte bancaire de son mandataire financier n'a enregistré aucun mouvement ; que, par suite, il justifie n'avoir pas perçu de dons de personnes physiques ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Décide :

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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité de M. PEDANOU

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que M. PEDANOU n'est pas inéligible car il n'a pas reçu de dons et a justifié le vol des carnets de reçus.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité d'un candidat

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas déclarer inéligible M. PEDANOU car il n'a pas reçu de dons nécessitant un compte de campagne.

La présente décision sera notifiée à M. PEDANOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 22 février 2013.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013
Article 1
Article 2