Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité de M. PEDANOU

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que M. PEDANOU n'est pas inéligible car il n'a pas reçu de dons et a justifié le vol des carnets de reçus.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).

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