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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité de M. PEDANOU
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales).