Décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Ouï FM Numérique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour Ouï FM Numérique

Résumé. La SARL Ouï FM Numérique a le droit d'utiliser une partie de la fréquence radio pour diffuser sa radio numérique, mais elle doit la partager avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Ouï FM Numérique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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