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Décision n°2014-01 du 12 mars 2014

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. La décision autorise le secrétaire général d'une autorité publique à signer des documents et à déléguer cette tâche à certains agents, sous réserve de publication au Journal officiel.

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret du 19 décembre 2013 (Nomination et composition de la Haute Autorité pour la transparence) portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 (Rôle du secrétaire général dans la Haute Autorité) et 10 (Recrutement et délégation de signature à la Haute Autorité) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 (Nomination d'un nouveau secrétaire général) portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Arrête :

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Délégation de signature dans une autorité publique

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer des documents pour une autorité publique, et son adjoint peut le remplacer en cas d'absence.

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité :
― tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité et de son président ;
― tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume VALETTE-VALLA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un secrétaire général peut donner le pouvoir de signer des documents à certains agents sous son autorité.

Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

J.-L. Nadal

Décision n°2014-01 du 12 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3