Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de tarification des services postaux
Résumé. La décision fixe les règles pour réguler les tarifs du service postal sur plusieurs années.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.