DÉCISION n° 2014-0841 du 22 juillet 2014

Article 1

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Article 1

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.

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Règles de tarification des services postaux

Résumé. La décision fixe les règles pour réguler les tarifs du service postal sur plusieurs années.

L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.

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