Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de Canal 32

Résumé. Le CSA propose de nouvelles règles pour Canal 32 concernant ses programmes, la publicité et les sanctions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour Canal 32

Résumé. Le CSA veut mettre à jour les règles de Canal 32 sur la programmation, la publicité et les sanctions.

A N N E X E

I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 32 souhaite voir révisés :
Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.

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