Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion
Résumé. La décision fixe les règles pour la fourniture des services de départ d'appel par les opérateurs télécoms.
Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion