DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion

Résumé. La décision fixe les règles pour la fourniture des services de départ d'appel par les opérateurs télécoms.

Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion

Historique des versions

Source : Légifrance