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DÉCISION n°2014-315 du 16 juillet 2014

modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Musique latine (RML)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une société de radio

Résumé. Une entreprise de radio change son nom pour mieux refléter son identité.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-224 du 20 mars 2012 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio Latina FM), autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 (Autorisation d'émission pour la radio Latina FM) du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 (Autorisation de diffusion pour Latina FM) du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;

Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Latina FM) autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Musique latine ;

Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SAS Radio Musique latine a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,

Décide :

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Changement de nom d'une société

Résumé. Le nom de l'entreprise 'SAS Radio Musique latine' est changé en 'SAS Latina FM'.

Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Radio Musique latine » est remplacé par : « SAS Latina FM ».

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Changement de nom d'une société de radio

Résumé. Une décision administrative change le nom d'une société de radio.

La présente décision sera notifiée à la SAS Latina FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-315 du 16 juillet 2014
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