DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014

Article 1

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Article 1

Le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article du code du travail

Résumé. Un article du code du travail sur les contrats à durée déterminée est conforme à la Constitution.

Le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée) est conforme à la Constitution.

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