Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la condition de nationalité pour l'extradition
Les mots : « , cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » figurant au 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale (Conditions pour refuser une extradition) sont conformes à la Constitution.