DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les mots : « , cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » figurant au 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale (Conditions pour refuser une extradition) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la condition de nationalité pour l'extradition

Résumé. La Constitution autorise à refuser l'extradition d'un Français si l'infraction a été commise avant qu'il ne le devienne.

Les mots : « , cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » figurant au 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale (Conditions pour refuser une extradition) sont conformes à la Constitution.

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