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Inconstitutionnalité des incompatibilités militaires dans le code électoral
Le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code (Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal) sont contraires à la Constitution.
Art. 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des incompatibilités militaires dans le code électoral) prend effet dans les conditions fixées au considérant 17.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.