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DÉCISION n°2014-501 du 11 juin 2014

portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS RFM Régions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation de diffusion radio

Résumé. Une nouvelle société obtient l'autorisation de diffuser des programmes radio.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour RFM Nord), autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord ;

Vu la décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 (Autorisation de diffusion pour une radio locale) du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;

Vu la décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 (Autorisation de diffusion pour RFM Normandie) du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie ;

Vu la décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 (Autorisation d'exploitation d'une radio locale) du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg ;

Vu la décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour une station locale) du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;

Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Réseau Nord ;

Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SAS RFM Réseau Nord a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaires des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées,

Décide :

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Transfert d'autorisation de diffusion radio

Résumé. Un transfert d'autorisation de diffusion radio est accordé à une nouvelle société.

Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SAS RFM Réseau Nord sont transférées à la SAS RFM Régions.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est transmise à la SAS RFM Régions et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-501 du 11 juin 2014
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