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DÉCISION n°2015-110 du 18 mars 2015

complétant la décision du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de l'accord entre le CSA et Toulouse Télévision

Résumé. Le CSA veut moderniser l'accord avec Toulouse Télévision pour améliorer la programmation locale et les sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision ;

Vu le courrier du 20 février 2015 par lequel les représentants de la société Toulouse Télévision ont indiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'ils ne sollicitaient aucune modification conventionnelle ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 17 mars 2015 ordonnant un renvoi de l'audience au 29 mai 2015 et nommant jusqu'à cette date un juge enquêteur ;

Considérant qu'au vu des difficultés de financement ainsi révélées par le jugement du 17 mars 2015 concernant la société Toulouse Télévision, il y a lieu de solliciter des explications de la part de la société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Réunion publique sur la situation financière d'une chaîne

Résumé. Une réunion publique est prévue pour discuter de la situation financière d'une chaîne de télévision.

L'audition publique de la société Toulouse Télévision est fixée au 8 avril 2015 à 15 h 20, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Cette dernière sera l'occasion de faire le point sur la situation, notamment financière, du service.

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Annexes de la convention entre le CSA et Toulouse Télévision

Résumé. La décision annexe les points principaux d'une convention entre le CSA et Toulouse Télévision, qui demande des modifications.

Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Toulouse Télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée à Toulouse Télévision et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Toulouse Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour de l'accord avec Toulouse Télévision

Résumé. Le CSA veut moderniser un accord avec Toulouse Télévision pour améliorer la programmation locale, les sanctions et la diffusion d'œuvres.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-110 du 18 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe