Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confirmation du caractère législatif de plusieurs dispositions
Ont le caractère législatif :
- le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) ;
- les trois premiers alinéas de l'article 2 (Création d'une commission pour évaluer les risques environnementaux des hydrocarbures) de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gaz) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement (Évaluation annuelle des déchets radioactifs).