DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Ont le caractère législatif :

- le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) ;
- les trois premiers alinéas de l'article 2 (Création d'une commission pour évaluer les risques environnementaux des hydrocarbures) de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gaz) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement (Évaluation annuelle des déchets radioactifs).

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Confirmation du caractère législatif de plusieurs dispositions

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines dispositions de lois sur les pensions militaires, l'exploitation des hydrocarbures et la gestion des déchets radioactifs ont un caractère législatif.

Ont le caractère législatif :

- le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) ;
- les trois premiers alinéas de l'article 2 (Création d'une commission pour évaluer les risques environnementaux des hydrocarbures) de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gaz) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement (Évaluation annuelle des déchets radioactifs).

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