DÉCISION n°2015-318 du 28 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions d'une autorisation de télévision locale

Résumé. Une autorisation de dix ans est accordée pour exploiter une chaîne de télévision locale, mais elle devient caduque si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance