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DÉCISION n°2015-414 du 18 novembre 2015

abrogeant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et complétée notamment par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'autorisation de diffusion numérique pour TF1

Résumé. La décision annule l'autorisation de TF1 pour diffuser en numérique à partir du 5 avril 2016, mais la convention avec le CSA reste valable.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels) ;

Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio) relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, notamment son article 16 (Fin de diffusion télévisuelle en cas de normes identiques) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la convention du 8 octobre 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 ;

Vu la lettre du 16 novembre 2015 par laquelle la société Télévision française 1 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de mettre fin à la diffusion du service de télévision à vocation nationale en définition standard dénommé TF1 à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ;

Considérant que l'article 16 (Fin de diffusion télévisuelle en cas de normes identiques) de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio) susvisée dispose que « lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante » ; qu'il ressort de la lettre du 16 novembre 2015 adressée au conseil par la société Télévision française 1 la décision de mettre fin à la diffusion du service TF1 en définition standard à compter du 5 avril 2016 et de poursuivre l'exploitation du service TF1 en haute définition, dans les conditions fixées dans la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 et par les stipulations de la convention du 8 octobre 2001 modifiée ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée à compter du 5 avril 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'autorisation de diffusion numérique de TF1

Résumé. La décision abroge l'autorisation de TF1 pour diffuser en numérique à partir du 5 avril 2016.

La décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et complétée notamment par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1 est abrogée à compter du 5 avril 2016.

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Prolongation de la convention entre le CSA et TF1

Résumé. La convention entre le CSA et TF1 reste valable, mais elle sera attachée à une nouvelle décision à partir du 5 avril 2016.

La convention du 8 octobre 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1, reste en vigueur. A compter du 5 avril 2016, elle est annexée à la décision d'autorisation n° 2008-424 du 6 mai 2008.

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Notification d'une décision administrative à TF1

Résumé. La décision sera envoyée à TF1 et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-414 du 18 novembre 2015
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