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DÉCISION n°2015-415 du 18 novembre 2015

abrogeant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé France 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la fréquence de diffusion pour France Télévisions

Résumé. France Télévisions perd son droit de diffusion pour France 2 à partir du 5 avril 2016.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels) et 26 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la lettre du 18 septembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa demande de retrait de l'usage de la ressource radioélectrique accordée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 2 en mode numérique et en définition standard sur le territoire métropolitain, à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Fin de la diffusion hertzienne pour France 2

Résumé. La société France Télévisions perd son droit de diffusion pour France 2 à partir du 5 avril 2016.

La décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé France 2 est abrogée à compter du 5 avril 2016.

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Notification d'une décision administrative à France Télévisions

Résumé. Une décision administrative concernant France Télévisions est publiée et notifiée.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-415 du 18 novembre 2015
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