Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article explique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être consultée sur les projets de normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, et peut donner des recommandations. ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio)Modernisation des règles sur les fréquences TV et radioLa loi modernise et simplifie les règles sur l'utilisation des fréquences pour la télévision et la radio en France. relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, notamment son article 16 (Fin de diffusion télévisuelle en cas de normes identiques)Art. 16Fin de diffusion télévisuelle en cas de normes identiquesUn éditeur de télévision doit arrêter une diffusion si les normes techniques sont identiques pour différentes définitions, et le CSA annule l'autorisation correspondante. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle)Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelleUn arrêté impose aux chaînes de télévision de changer leur mode de diffusion pour la télévision en ultra haute définition à partir du 5 avril 2016., relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la convention du 24 juillet 2001 modifiée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ;
Vu la lettre du 18 novembre 2015 par laquelle la société Métropole Télévision fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de mettre fin à la diffusion du service de télévision à vocation nationale en définition standard dénommé M6 à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ;
Considérant que l'article 16 (Fin de diffusion télévisuelle en cas de normes identiques)Art. 16Fin de diffusion télévisuelle en cas de normes identiquesUn éditeur de télévision doit arrêter une diffusion si les normes techniques sont identiques pour différentes définitions, et le CSA annule l'autorisation correspondante. de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (Modernisation des règles sur les fréquences TV et radio)Modernisation des règles sur les fréquences TV et radioLa loi modernise et simplifie les règles sur l'utilisation des fréquences pour la télévision et la radio en France. susvisée dispose que « lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article explique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être consultée sur les projets de normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, et peut donner des recommandations. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante » ; qu'il ressort de la lettre du 18 novembre 2015 adressée au conseil par la société Métropole Télévision la décision de mettre fin à la diffusion du service M6 en définition standard à compter du 5 avril 2016 et de poursuivre l'exploitation du service M6 en haute définition, dans les conditions fixées dans la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 et par les stipulations de la convention du 24 juillet 2001 modifiée ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée à compter du 5 avril 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :