DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015

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Rendu public le 26 mars 2015.

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Décision du Conseil constitutionnel sur des articles du code de la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a examiné et validé plusieurs articles du code de la sécurité sociale, avec quelques réserves.

Rendu public le 26 mars 2015.

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