Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur des articles du code de la sécurité sociale
Résumé. Le Conseil constitutionnel a examiné et validé plusieurs articles du code de la sécurité sociale, avec quelques réserves.
Rendu public le 26 mars 2015.