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Décision n°2015-468 du 23 novembre 2015

modifiant la décision autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique intitulé Evasion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme juridique d'une entreprise

Résumé. Une entreprise change de statut juridique et la décision est officialisée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique intitulé Evasion ;
Vu la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle la SARL Eurocontact a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Changement de SARL en SAS

Résumé. Un changement de la forme juridique d'une entreprise de SARL à SAS a été décidé.

Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision est communiquée à la SAS Eurocontact et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2015-468 du 23 novembre 2015
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