Décision n°2015-468 du 23 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».

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Changement de SARL en SAS

Résumé. Un changement de la forme juridique d'une entreprise de SARL à SAS a été décidé.

Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».

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