DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) et L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution.

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Conformité des articles sur le recueil de données électroniques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles du code de la sécurité intérieure permettant le recueil de données électroniques sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) et L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution.

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