Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail
Sous la réserve énoncée au considérant 14, le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé) est conforme à la Constitution.