DÉCISION n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 14, le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 8222-2 du code du travail, qui impose une solidarité financière pour les infractions liées au travail dissimulé, est conforme à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au considérant 14, le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé) est conforme à la Constitution.

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