DÉCISION n°2015-484 QPC du 22 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports (Identité des agents de contrôle dans les transports) est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article du code des transports

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution un article du code des transports qui permet aux agents de ne pas révéler leur identité immédiatement lors d'un contrôle.

Le premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports (Identité des agents de contrôle dans les transports) est conforme à la Constitution.

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