DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015

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Rendu public le 7 octobre 2015.

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Conformité de l'article sur la prestation compensatoire en cas de divorce

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article du code civil qui limite les droits à une prestation compensatoire pour l'époux aux torts exclusifs dans un divorce est conforme à la Constitution.

Rendu public le 7 octobre 2015.

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