Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article sur la prestation compensatoire en cas de divorce
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article du code civil qui limite les droits à une prestation compensatoire pour l'époux aux torts exclusifs dans un divorce est conforme à la Constitution.
Rendu public le 7 octobre 2015.