DÉCISION n°2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les mots : « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des allocations pour anciens harkis

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les anciens harkis, moghaznis et personnels supplétifs ayant servi en Algérie peuvent recevoir une allocation de reconnaissance, même sans le statut civil de droit local.

Les mots : « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés sont conformes à la Constitution.

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