Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles de passage des lignes électriques
Sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie (Droits du concessionnaire pour les ouvrages électriques) sont conformes à la Constitution.