Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie (Droits du concessionnaire pour les ouvrages électriques) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles de passage des lignes électriques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles permettant aux entreprises de passer des lignes électriques sur des propriétés privées sont conformes à la Constitution, sous certaines conditions.

Sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie (Droits du concessionnaire pour les ouvrages électriques) sont conformes à la Constitution.

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