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DÉCISION n°2015-58 du 12 février 2015

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des émissions électorales à Mayotte

Résumé. Le CSA organise les émissions électorales à Mayotte avec des règles strictes sur l'ordre, la production et la diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 (Modification des règles électorales pour Mayotte) ;

Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 (Modification des règles électorales locales) relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 (Décret sur le renouvellement des conseillers départementaux en 2015) portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Tirage au sort pour l'ordre des émissions électorales

Résumé. Le CSA organise un tirage au sort pour déterminer l'ordre des émissions pendant la campagne électorale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.

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Surveillance des émissions électorales à Mayotte

Résumé. Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel surveille les émissions électorales à Mayotte pendant la campagne.

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Mayotte pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.

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Désignation des représentants pour les émissions de campagne

Résumé. Les partis politiques doivent désigner une personne pour gérer les émissions de campagne avant le 3 mars 2015.

Les partis et groupements politiques présentant des candidats, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, sont invités à faire connaître au coordonnateur, désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 3 mars 2015, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.

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Confidentialité des émissions électorales

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions électorales doivent garder secret leur travail.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Fait à Paris, le 12 février 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Par empêchement du président :

Le conseiller,

P. Gelinet

DÉCISION n°2015-58 du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Titre Ier : INTERVENTIONS
Titre II : PRODUCTION
Titre III : PROGRAMMATION
Titre IV : DIFFUSION
Titre V : PUBLICATION