Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte)Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de MayotteMayotte devient un département et une région d'outre-mer, avec des adaptations locales possibles. relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 (Modification des règles électorales pour Mayotte)Art. 3Modification des règles électorales pour MayotteLa loi modifie les règles des élections des conseillers généraux à Mayotte, en supprimant certaines dispositions et en ajustant la durée du mandat. ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 (Modification des règles électorales locales)Modification des règles électorales localesCette loi modifie les règles d'éligibilité et de terminologie pour les élections locales en France, notamment en changeant le critère d'incompatibilité entre mandats et en uniformisant les termes utilisés. relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Changement de nom des conseils généraux)Art. 1Changement de nom des conseils générauxLes conseils généraux deviennent des conseils départementaux. et 47 (Prolongation du mandat des conseillers généraux)Art. 47Prolongation du mandat des conseillers générauxLe mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011 expire en mars 2015 au lieu de mars 2014.-I,
Décrète :