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Conformité d'une loi sur les sièges de conseillers communautaires
Sous les réserves énoncées aux considérants 10 et 14, l'article 1er (Conformité d'une loi sur les sièges de conseillers communautaires) de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire est conforme à la Constitution.