DÉCISION n°2015-722 DC du 26 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Au 1° de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des mesures de surveillance électronique) de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sont conformes à la Constitution les articles L. 854-1 (Surveillance des communications internationales), L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales), L. 854-5 (Durée de conservation des renseignements collectés) et L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du code de la sécurité intérieure.

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Conformité constitutionnelle des mesures de surveillance électronique

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel confirme que certains articles du code de la sécurité intérieure sur la surveillance des communications électroniques internationales sont conformes à la Constitution.

Au 1° de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des mesures de surveillance électronique) de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sont conformes à la Constitution les articles L. 854-1 (Surveillance des communications internationales), L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales), L. 854-5 (Durée de conservation des renseignements collectés) et L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du code de la sécurité intérieure.

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