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Conformité constitutionnelle des mesures de surveillance électronique
Au 1° de l'article 1er (Conformité constitutionnelle des mesures de surveillance électronique) de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sont conformes à la Constitution les articles L. 854-1 (Surveillance des communications internationales), L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales), L. 854-5 (Durée de conservation des renseignements collectés) et L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du code de la sécurité intérieure.