Le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-1301 du 20 décembre 2011 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Fréquence Nord FM)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Fréquence Nord FMUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa radio Fréquence Nord FM pendant cinq ans, mais doit commencer à l'utiliser dans les neuf mois. du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Nord FM ;
Vu la lettre de saisine adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 7 avril 2015 ;
Vu l'avis réputé donné du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :