Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-196 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-51 du 27 octobre 2011, autorisant l'association Alpha 22 - RCF Clarté à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté ;
Vu la décision n° 2012-329 du 24 avril 2012 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une association)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une associationUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser une radio locale jusqu'en 2017, mais doit commencer rapidement. du conseil autorisant l'association Alpha 22 - RCF Clarté à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Alpha 22 - RCF Clarté ;
Vu le courrier en date du 1er juillet 2015 par lequel l'association Alpha 22 - RCF Clarté a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de nom de service et de dénomination sociale,
Décide :