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Décision n°2016-14 du 6 janvier 2016

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'émission de Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émission radio, avec des règles strictes à suivre pour ses émissions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-186 du 5 avril 2011 (Autorisation de diffusion pour Fun Radio) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2015 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2015 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émission radio.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-186 du 5 avril 2011 (Autorisation de diffusion pour Fun Radio) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2016.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA SERC

Résumé. La société SERC a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour ses émissions.

La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information technique pour les radios

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour Fun Radio

Résumé. La radio Fun Radio doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à la SA SERC et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion pour Fun Radio à Chartres

Résumé. Fun Radio à Chartres doit suivre des règles strictes pour sa puissance et son rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio émet à Lessay sur la fréquence 91,9 MHz avec une puissance limitée selon des directions spécifiques.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Laval

Résumé. Fun Radio à Laval utilise une fréquence radio spécifique avec des limites de puissance pour éviter les interférences.
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Diffusion radio réglementée

Résumé. Fun Radio à Mayenne diffuse sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Argentan

Résumé. Fun Radio émet à Argentan sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Règles d'émission de Fun Radio à La Flèche

Résumé. Fun Radio à La Flèche a des règles pour émettre sur la fréquence 100,3 MHz.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio au Mans

Résumé. Fun Radio a le droit d'émettre au Mans sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Conditions d'émission de Fun Radio au Havre

Résumé. Fun Radio émet au Havre sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio à Yvetot

Résumé. Fun Radio a le droit d'émettre à Yvetot sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Règles de diffusion pour Fun Radio à Rouen

Résumé. Fun Radio à Rouen doit respecter des règles strictes pour sa puissance et son rayonnement.

Fait à Paris, le 6 janvier 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-14 du 6 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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